Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société Anoukis Multimedia SARL (ci-après « le Vendeur »), exploitant le site de distribution B2B Anoukis Distribution (anoukis-distribution.fr), auprès de ses clients professionnels (ci-après « l’Acheteur »), à l’exclusion de tout consommateur au sens du Code de la consommation.

Tout achat auprès du Vendeur via le site Anoukis Distribution implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur ses propres conditions générales d’achat, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 - Commandes

Les commandes sont passées via le site internet sécurisé du Vendeur, ou par tout autre moyen convenu entre les parties. Elles ne sont définitives qu’après confirmation écrite du Vendeur (par e-mail ou bon de commande).

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute modification ou annulation d’une commande acceptée par le Vendeur ne pourra être prise en compte que si elle parvient au Vendeur avant l’expédition des marchandises et sous réserve d’acceptation écrite de sa part.

Article 3 - Prix et tarification

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur est facturée en sus.

Les tarifs pratiqués sont ceux figurant au catalogue en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà acceptées.

Les frais de port sont facturés en sus, sauf mention contraire stipulée à la commande. Les conditions de franco de port font l’objet de conditions commerciales séparées communiquées à l’Acheteur.

Des remises pourront être accordées en fonction du volume commandé ou de conditions de colisage prédéfinies. Ces remises ne sont pas acquises et ne sauraient constituer un droit à l’avenir.

Article 4 - Conditions de paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables à réception de facture, par virement bancaire.

Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce :

• Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur multiplié par trois (3), dès le lendemain de la date d’échéance.
• Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, envers le créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

En cas de non-paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande en cours sans mise en demeure préalable, et de réclamer le paiement immédiat de l’ensemble des sommes dues, même non encore échées.

Article 5 - Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la confirmation de commande et du complet encaissement (ou accord de crédit) du paiement.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, sauf disposition légale contraire. Le transfert des risques s’effectue dès la remise des marchandises au transporteur.

En cas de retard de livraison du fait du Vendeur, l’Acheteur pourra, après mise en demeure restée sans effet durant un délai raisonnable, demander la résolution de la vente. Aucune indemnité ne sera due au-delà du remboursement du prix des marchandises non livrées.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Tout frais supplémentaire lié à une adresse incorrecte ou à une livraison infructueuse sera à la charge de l’Acheteur.

Article 6 - Réception et réclamations

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des marchandises à la livraison. Toute anomalie (colis endommagé, manquant, produit non conforme) devra être :

• Signalée au transporteur par réserves écrites sur le bon de livraison au moment de la réception ;
• Notifiée au Vendeur par écrit (e-mail ou courrier recommandé) dans un délai de 48 heures ouvrées après la livraison.

Les vices cachés devront être signalés dès leur découverte, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 7 - Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des marchandises vendues jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires, conformément aux articles L. 624-16 et suivants du Code de commerce.

Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral de l’intégralité du prix de la marchandise. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des marchandises.

L’Acheteur s’engage à conserver les marchandises en bon état jusqu’à leur complet paiement. Il ne pourra, sans l’accord écrit préalable du Vendeur, procéder à la revente des marchandises avant leur règlement total.

Article 8 - Retours et annulations

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord écrit préalable du Vendeur. L’Acheteur devra adresser sa demande de retour par e-mail en indiquant la référence commande, les produits concernés et le motif.

Les retours autorisés devront être effectués dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés d’un bon de retour fourni par le Vendeur. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf erreur ou défaut imputable au Vendeur.

En cas de retour accepté, un avoir sera émis au profit de l’Acheteur. Aucun remboursement en espèces ne sera effectué sauf accord express du Vendeur.

Les produits périmés, entamés, ou ne se trouvant plus dans leur emballage d’origine ne pourront faire l’objet d’aucun retour.

Article 9 - Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par l’Acheteur (pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des informations et caractéristiques techniques des produits fournies par les éditeurs ou fabricants.

Article 10 - Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves, blocages des transports, incendies, inondations, épidémies, décisions gouvernementales, pannes des réseaux de télécommunications, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.

Le Vendeur informera l’Acheteur dès que possible de la survenance d’un tel événement. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue ; si l’empêchement est définitif, la commande est résiliée de plein droit sans indemnité.

Article 11 - Protection des données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, la société Anoukis Multimedia SARL, en tant que responsable de traitement pour le site Anoukis Distribution, collecte et traite des données à caractère personnel vous concernant, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion et le suivi des commandes ;
• La facturation et la comptabilité ;
• L’envoi de communications commerciales (avec votre consentement).

Ces données ne sont pas cédées à des tiers, sauf obligation légale ou prestataires strictement nécessaires à l’exécution des commandes (transporteurs).

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation de traitement. Pour exercer ces droits, vous pouvez utiliser notre formulaire de contact.

Article 12 - Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes, et à défaut de règlement amiable, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Perpignan, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédures conservatoires.